Conditions Générales de Vente - PMG Invoicing
Prestations de services & solutions d’abonnement – PMG Invoicing (B2B)
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PMG Invoicing fournit à ses clients professionnels uniquement des prestations de services, solutions d’abonnement liés à la facturation et à la gestion administrative et financière.
Toute souscription, commande ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 - Identification du prestataire
PMG Invoicing
SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle
58 rue de monseau 75008 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 276 902
Email : contact@pmginvoicing.com
Article 3 – Champ d’application (B2B exclusif)
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou indépendante.
PMG Invoicing ne propose aucun service aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 4 – Description des services
PMG Invoicing propose notamment :
des services de facturation ;
des solutions numériques / SaaS accessibles par abonnement ;
des prestations récurrentes de gestion administrative et financière ;
des prestations de conseil, d’assistance et d’accompagnement professionnel.
Le contenu détaillé des services est décrit dans les devis, offres commerciales ou pages tarifaires en vigueur.
Article 5 – Devis, souscription et activation
5.1 Devis
Toute prestation ponctuelle fait l’objet d’un devis numérique ou écrit, valable 30 jours.5.2 Abonnements / SaaS
La souscription à un abonnement entraîne l’activation automatique des services à compter de la confirmation de paiement ou de la date prévue contractuellement. La durée de l’abonnement est précisée dans l’offre (mensuelle ou annuelle).Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT).
Ils peuvent être :
forfaitaires (abonnement) ;
variables selon l’usage ;
ou établis sur devis.
PMG Invoicing se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Toute modification tarifaire sera applicable à compter du cycle de facturation suivant, après information préalable du client.
Article 7 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire :
paiement par prélèvement automatique, virement bancaire ou moyen accepté ;
abonnements facturés à terme à échoir ;
prestations ponctuelles facturées selon les conditions du devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités de retard calculées au taux légal majoré ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
PMG Invoicing se réserve le droit de suspendre l’accès aux services en cas de non-paiement.
Article 8 – Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
8.1 Durée
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle).
8.2 Renouvellement
Sauf résiliation, l’abonnement est reconduit tacitement pour une période identique.
8.3 Résiliation
Le client peut résilier :
-
à l’échéance contractuelle ;
-
en respectant un préavis de 30 jours.
Toute période commencée reste due.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes et à jour ;
utiliser les services conformément à leur destination ;
respecter la réglementation applicable, notamment fiscale et comptable ;
garantir la confidentialité de ses accès.
PMG Invoicing ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant de données incorrectes transmises par le client.
Article 10 – Clause spécifique facturation
PMG Invoicing fournit des outils et services permettant la création, la gestion et l’émission de factures sur la base des informations fournies par le client.
Le client demeure seul responsable :
de l’exactitude des données saisies ;
de la conformité légale et fiscale des factures émises ;
du respect des obligations déclaratives et réglementaires applicables à son activité.
PMG Invoicing agit en qualité de prestataire technique et de services, sans se substituer aux obligations légales du client.
Article 11 – Responsabilité
PMG Invoicing est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée, tous préjudices confondus, au montant total HT payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
PMG Invoicing ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial).
Article 12 – Disponibilité des services SaaS
PMG Invoicing s’efforce d’assurer une disponibilité continue des services, sous réserve :
d’opérations de maintenance ;
d’incidents techniques indépendants de sa volonté ;
de force majeure.
Aucune garantie de disponibilité absolue n’est accordée.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les logiciels, plateformes, contenus, méthodes et outils mis à disposition restent la propriété exclusive de PMG Invoicing.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 14 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des services.
Cette obligation survit à la fin du contrat.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité accessible sur le site PMG Invoicing.
Article 16 – Force majeure
PMG Invoicing ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PMG Invoicing, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Article 18 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute souscription ou commande.
Besoin d’un accompagnement comptable fiable ?
Diagnostic gratuit & devis personnalisé
