Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PMG Invoicing propose et fournit à ses clients des prestations de services accessibles depuis son site internet et/ou son espace client.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• l'accompagnement à la création d'entreprise ;
• l'accompagnement administratif ;
• les prestations de gestion administrative ;
• l'accompagnement après création ;
• les prestations liées à la facturation ;
• l'accompagnement à la facturation électronique ;
• les abonnements et prestations récurrentes ;
• les prestations ponctuelles ;
• tout autre service présenté sur le site ou dans un devis.

Les CGV encadrent la relation contractuelle entre PMG Invoicing et ses clients. Elles sont distinctes des CGU, qui encadrent l'utilisation du site et de l'espace en ligne.

Article 2 – Identification de PMG Invoicing

PMG Invoicing

Ci-après dénommée « PMG Invoicing » ou « le Prestataire ».

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations commandées auprès de PMG Invoicing par :

• un particulier ;
• un entrepreneur individuel ;
• une micro-entreprise ;
• une société ;
• ou tout autre client professionnel.

Certaines dispositions sont applicables uniquement aux consommateurs ou aux clients professionnels.

Lorsqu'une disposition légale particulière s'applique à une catégorie de clients, elle prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Article 4 – Description des services

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site, dans les offres commerciales, les devis ou les documents contractuels.

Le client est invité à prendre connaissance du contenu exact de l'offre avant toute commande.

Les prestations incluses et exclues sont celles mentionnées dans l'offre souscrite.

Une prestation qui n'est pas expressément comprise dans l'offre pourra être considérée comme une prestation complémentaire.

Article 5 – Commande

La commande peut être effectuée :

• directement depuis le site ;
• depuis l'espace client ;
• au moyen d'un devis ;
• par validation électronique ;
• ou par tout autre moyen proposé par PMG Invoicing.

Avant la validation de la commande, le client peut prendre connaissance du prix, du contenu de la prestation et des principales conditions applicables.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 6 – Devis

Lorsque la prestation fait l'objet d'un devis, celui-ci précise notamment :

• la nature de la prestation ;
• son contenu ;
• son prix ;
• les éventuels frais complémentaires ;
• les modalités de paiement ;
• la durée de validité du devis ;
• les éventuels délais de réalisation.

Le devis accepté constitue un engagement contractuel entre PMG Invoicing et le client.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur le devis complètent les présentes CGV.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque la TVA est applicable, elle est indiquée selon les règles fiscales en vigueur.

Lorsque PMG Invoicing bénéficie d'un régime de franchise ou d'une exonération de TVA, la mention correspondante figure sur les documents commerciaux et les factures.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté.

Article 8 – Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site ou indiqués sur le devis ou la facture.

Il peut notamment s'agir :

• d'un paiement par carte bancaire ;
• d'un virement bancaire ;
• d'un prélèvement ;
• ou de tout autre moyen accepté par PMG Invoicing.

Le paiement est exigible selon les conditions indiquées lors de la commande.

Article 9 – Abonnements

Certaines prestations de PMG Invoicing peuvent être proposées sous forme d'abonnement.

L'abonnement donne accès aux prestations correspondant à la formule choisie.

Les formules peuvent notamment comprendre :

• Essentiel ;
• Avancé ;
• Premium ;
• ou toute autre formule présentée sur le site.

Le contenu exact de chaque formule est celui présenté au moment de la souscription.

Les prestations qui ne sont pas incluses dans la formule peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 10 – Renouvellement et résiliation des abonnements

Les conditions de durée, renouvellement et résiliation sont précisées au moment de la souscription.

Lorsqu'un abonnement est sans engagement, le client peut demander sa résiliation conformément aux modalités indiquées dans son espace client ou sur le site.

Article 11 – Prestations supplémentaires

Toute demande ne faisant pas partie du périmètre initial peut faire l'objet :

• d'un devis complémentaire ;
• d'une commande supplémentaire ;
• ou d'une facturation selon le tarif applicable.

Lorsque l'accord préalable du client est nécessaire, celui-ci sera informé avant la réalisation de la prestation.

Article 12 – Création d'entreprise

Dans le cadre des prestations de création d'entreprise, PMG Invoicing peut accompagner le client dans la préparation et la réalisation de démarches administratives selon le périmètre défini dans l'offre.

Le client demeure responsable de la véracité et de l'exactitude des informations communiquées.

PMG Invoicing ne garantit pas l'acceptation d'une formalité par une administration ou un organisme tiers.

Les décisions prises par les administrations et organismes compétents relèvent exclusivement de leur responsabilité.

Article 13 – Limites de l'accompagnement

Sauf indication contraire expresse, les prestations de PMG Invoicing ne constituent pas :

• une consultation d'avocat ;
• une mission d'expertise comptable ;
• une consultation notariale ;
• une consultation fiscale réglementée ;
• ou toute autre prestation réservée à une profession réglementée.

Lorsque la situation du client nécessite l'intervention d'un professionnel spécialisé, PMG Invoicing peut lui recommander de consulter le professionnel compétent.

Article 14 – Facturation électronique

PMG Invoicing peut proposer des prestations d'accompagnement relatives à la facturation électronique.

Ces prestations peuvent notamment comprendre :

• l'accompagnement au choix d'une solution ;
• la configuration ;
• le paramétrage ;
• l'accompagnement à la prise en main ;
• l'assistance ;
• l'accompagnement à la transition vers la facturation électronique.

Le contenu exact dépend de l'offre souscrite.

La réforme française de la facturation électronique prévoit notamment la réception des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et une généralisation progressive de l'émission selon la catégorie d'entreprise.

Lorsque PMG Invoicing accompagne le client dans l'utilisation d'une plateforme ou d'un logiciel tiers, PMG Invoicing n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à ce prestataire tiers.

Article 15 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations :

• exactes ;
• complètes ;
• à jour ;
• et nécessaires à l'exécution de la prestation.

Le client est notamment responsable des informations qu'il communique concernant son entreprise, ses clients, ses factures, ses coordonnées et ses documents administratifs.

Toute information erronée ou incomplète pouvant entraîner une erreur ou un retard relève de la responsabilité du client.

Article 16 – Délais

Les délais indiqués par PMG Invoicing sont ceux figurant dans l'offre, le devis ou l'espace client.

Lorsque l'exécution dépend d'une administration, d'une plateforme, d'un prestataire ou de tout autre tiers, les délais peuvent être prolongés indépendamment de la volonté de PMG Invoicing.

Article 17 – Retard de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues par la réglementation et indiquées sur la facture.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est applicable dans les conditions légales aux transactions concernées.

PMG Invoicing peut également suspendre l'exécution des prestations en cas d'impayé, sous réserve des dispositions applicables.

Article 18 – Droit de rétractation

Article 19 – Garanties légales

Lorsque les prestations ou produits fournis sont soumis aux garanties légales prévues par le Code de la consommation, celles-ci s'appliquent dans les conditions légales.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

Article 20 – Responsabilité

PMG Invoicing met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

PMG Invoicing ne peut toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'informations erronées fournies par le client ;
• d'un retard du client ;
• d'une décision administrative ;
• d'un dysfonctionnement d'un service tiers ;
• d'une indisponibilité d'une plateforme externe ;
• d'un événement de force majeure.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site PMG Invoicing, notamment :

• textes ;
• logos ;
• images ;
• illustrations ;
• graphismes ;
• documents ;
• modèles ;
• éléments visuels ;
• structure du site ;

sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 22 – Données personnelles

PMG Invoicing traite certaines données personnelles nécessaires notamment :

• à la gestion des demandes ;
• aux commandes ;
• aux contrats ;
• aux paiements ;
• aux abonnements ;
• à la gestion de la relation client ;
• à l'accès à l'espace client.

Les informations relatives aux traitements, aux finalités, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité de PMG Invoicing.

Cette politique est distincte des CGV et CGU.

Article 23 – Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à :

Le client est invité à rechercher en premier lieu une solution amiable avec PMG Invoicing.

Article 24 – Médiation de la consommation

Lorsque la réglementation relative à la médiation de la consommation est applicable, le consommateur peut, après réclamation préalable auprès de PMG Invoicing et en l'absence de résolution satisfaisante, saisir le médiateur de la consommation auquel PMG Invoicing a adhéré.

Les coordonnées du médiateur doivent être accessibles sur le site et figurer dans les CGV lorsqu'un dispositif de médiation est applicable.

Article 25 – Force majeure

PMG Invoicing ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure.

Article 26 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles impératives de protection et de compétence qui leur sont applicables demeurent réservées.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence applicables entre professionnels s'appliquent.

Article 27 – Modification des CGV

PMG Invoicing peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• d'une évolution réglementaire ;
• d'une évolution des services ;
• d'une évolution technique ;
• d'une modification de son organisation.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale ou contractuelle permettant une modification ultérieure.