Conditions Générales d'Utilisation - PMG Invoicing
Prestations de services & solutions d’abonnement – PMG Invoicing (B2B)
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet https://www.pmginvoicing-pi.com (ci-après le « Site »), édité par PMG Invoicing, ainsi que de ses services associés, notamment les solutions SaaS, abonnements et outils d’invoicing.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute personne n’acceptant pas ces conditions ne doit pas utiliser le Site.
Article 1 - Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
les conditions d’accès et d’utilisation du Site ;
les droits et obligations des utilisateurs ;
les règles concernant les services SaaS, abonnements, modules WordPress et outils d’invoicing ;
les règles relatives à la propriété intellectuelle et à la protection des données.
Article 2 - Éditeur du site
PMG Invoicing
SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle
58 rue de monseau 75008 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 276 902
Email : contact@pmginvoicing.com
Directeur de publication : AKROUN Sandrine / Anaïs ROMAIN
Hébergeur du Site : Namecheap, Inc. , 11400 W. Olympic Blvd. Suite 200 Los Angeles, CA 90302 USA
Article 3 – Accès au Site
L’accès au Site est gratuit pour la consultation des contenus publics.
Certains services nécessitent la création d’un compte utilisateur, abonnement ou identification.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription.
PMG Invoicing se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.
Article 4 – Services proposés
Le Site permet notamment :
l’accès à des services de facturation et invoicing B2B ;
l’utilisation d’outils SaaS et modules WordPress intégrés ;
la souscription à des abonnements récurrents pour la gestion de services professionnels ;
la consultation de contenus, guides et aides liés aux services.
Tout service est fourni selon les conditions spécifiques indiquées sur le Site ou le contrat de souscription.
Article 5 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
utiliser le Site conformément à la loi et aux présentes CGU ;
ne pas perturber le fonctionnement du Site ou des services SaaS ;
ne pas tenter d’accéder à des parties réservées sans autorisation ;
ne pas collecter ou exploiter les données personnelles d’autres utilisateurs ;
maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les contenus du Site, logiciels, codes sources, images, vidéos, documents et outils sont propriétés exclusives de PMG Invoicing ou de ses partenaires.
Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les utilisateurs disposent uniquement d’un droit d’accès limité et non exclusif aux services et contenus.
Article 7 – Données personnelles et cookies
Les données collectées sur le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité RGPD.
L’utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, opposition, suppression et portabilité.
Le Site utilise des cookies (WordPress + plugins SaaS). L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau ou le module de gestion des cookies.
Article 8 – Responsabilité
PMG Invoicing s’engage à fournir les services avec diligence et compétence.
Toutefois, PMG Invoicing ne pourra être tenue responsable :
des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial) ;
des interruptions du Site ou des services SaaS pour maintenance ou force majeure ;
des erreurs résultant d’informations incorrectes fournies par l’utilisateur.
La responsabilité maximale de PMG Invoicing est limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois pour le service concerné.
Article 9 – Sécurité et comptes utilisateurs
Les comptes sont personnels et non transférables.
L’utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants.
PMG Invoicing met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur (WordPress sécurisé, HTTPS, sauvegardes, chiffrement des données).
Article 10 – Services SaaS / abonnements
Les services SaaS sont fournis selon les conditions de souscription (mensuelle ou annuelle).
Tout paiement d’abonnement active le service pour la période correspondante.
Le client peut suspendre ou résilier l’abonnement selon les modalités prévues dans les CGV.
Article 11 – Facturation
PMG Invoicing fournit des outils de facturation pour les utilisateurs B2B.
Le client reste responsable de l’exactitude des données saisies et de la conformité fiscale des factures.
PMG Invoicing peut générer des rapports et factures automatisés pour ses clients abonnés, mais n’assume pas les obligations légales de comptabilité.
Article 12 – Modifications du Site et CGU
PMG Invoicing peut modifier les services, contenus ou présentes CGU à tout moment.
L’utilisation continue du Site après modification vaut acceptation de la version révisée.
Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure par notification ou email.
Article 13 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève des tribunaux compétents du siège social de PMG Invoicing (clients B2B uniquement).
Article 14 – Contact
Pour toute question sur les CGU ou les services :
📧 contact@pmginvoicing.com
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