E-reporting : définition, obligations et calendrier 2026-2027
Le e-reporting fait partie intégrante de la réforme de la facturation électronique. Mais que signifie réellement ce terme ? Quelles entreprises sont concernées ? Quelles données doivent être transmises à l'administration fiscale et à quelles dates ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le e-reporting en 2026 et 2027.
E-reporting : l'essentiel en 60 secondes
- Le e-reporting consiste à transmettre électroniquement certaines données de transactions à l'administration fiscale.
- Il concerne notamment certaines opérations réalisées avec des particuliers ou des entreprises établies à l'étranger.
- Il existe notamment un e-reporting de transaction et un e-reporting de paiement.
- Les grandes entreprises et ETI sont concernées par leurs obligations à partir du 1er septembre 2026.
- Les PME, TPE et micro-entreprises sont concernées par leurs obligations d'émission et de transmission à partir du 1er septembre 2027.
- La transmission s'intègre au nouveau circuit de facturation électronique et passe notamment par une plateforme agréée.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting désigne la transmission électronique à l'administration fiscale de certaines données relatives aux transactions réalisées par une entreprise.
Il constitue l'un des volets de la réforme française de la facturation électronique.
Son objectif est de permettre à l'administration fiscale de disposer de données relatives à certaines opérations qui ne sont pas transmises sous la forme d'une facture électronique interentreprises française.
Pourquoi le e-reporting existe-t-il ?
La facturation électronique permet notamment à l'administration fiscale de recevoir certaines données issues des factures électroniques.
Mais toutes les opérations commerciales ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B française.
C'est notamment le cas de certaines ventes réalisées avec des particuliers ou de certaines opérations avec des entreprises établies à l'étranger.
Le e-reporting permet donc de compléter le dispositif en transmettant à l'administration fiscale les données relatives aux opérations concernées.
E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
Les deux notions sont souvent confondues car elles font partie de la même réforme.
| Élément | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Principe | Transmission électronique d'une facture | Transmission électronique de données de transaction et/ou de paiement |
| Destinataire principal | Le client, via le circuit prévu | L'administration fiscale |
| Exemple | Vente B2B entre deux entreprises établies en France dans le champ du dispositif | Vente à un particulier ou certaines opérations internationales |
| Plateforme agréée | Oui | Oui |
Pour aller plus loin sur la notion de facture électronique, consultez également le guide complet sur la facturation électronique 2026-2027 .
Le e-reporting de transaction
Le e-reporting de transaction concerne la transmission à l'administration fiscale de données relatives à certaines opérations qui ne relèvent pas directement de la facturation électronique.
Il concerne notamment certaines opérations réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA, comme les particuliers, ainsi que certaines opérations avec des opérateurs établis à l'étranger.
👤 Clients particuliers
Certaines opérations réalisées avec des particuliers relèvent du e-reporting de transaction.
🌍 Clients étrangers
Certaines opérations réalisées avec des entreprises établies hors de France peuvent également être concernées.
📊 Données de transaction
Les informations transmises permettent à l'administration fiscale de suivre les opérations entrant dans le champ du dispositif.
Le e-reporting de paiement
Le dispositif comprend également un volet relatif à la transmission de données de paiement pour certaines opérations.
Il s'agit notamment de permettre à l'administration fiscale de disposer des informations relatives au paiement lorsque les opérations concernées entrent dans le champ prévu par la réglementation.
Quelles entreprises sont concernées par le e-reporting ?
Les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu'elles réalisent des opérations entrant dans le champ du dispositif.
Le e-reporting ne dépend donc pas uniquement du statut juridique de l'entreprise.
Une micro-entreprise, une entreprise individuelle, une SASU, une EURL ou une société plus importante peuvent être concernées selon leur activité, leur régime de TVA et la nature de leurs opérations.
E-reporting et ventes aux particuliers
C'est l'un des cas les plus importants à comprendre pour les entreprises qui travaillent en B2C.
Lorsqu'une entreprise vend à un particulier, l'opération ne relève pas du même mécanisme que la facture électronique B2B entre entreprises françaises.
Certaines données relatives à ces opérations doivent néanmoins être transmises à l'administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
Une entreprise qui vend aux particuliers
Une entreprise réalise des ventes auprès de particuliers en France. Les opérations concernées peuvent relever du e-reporting de transaction : les données nécessaires sont transmises électroniquement à l'administration selon les modalités prévues par la réforme.
E-reporting et opérations internationales
Le e-reporting concerne également certaines opérations réalisées avec des clients ou opérateurs établis à l'étranger.
Cela peut notamment concerner certaines opérations internationales telles que des exportations, des acquisitions ou livraisons intracommunautaires, selon leur nature et leur traitement au regard de la TVA.
Calendrier du e-reporting : 2026-2027
Les obligations de e-reporting suivent le calendrier général de déploiement de la réforme de la facturation électronique.
Grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre les données de e-reporting dans le cadre du dispositif.
PME, TPE et micro-entreprises
Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour être en capacité d'émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting.
Quelles données doivent être transmises ?
Les données transmises dans le cadre du e-reporting dépendent notamment de la nature de l'opération et du dispositif concerné.
L'objectif est de permettre à l'administration fiscale de disposer des informations nécessaires au suivi des transactions entrant dans le champ du e-reporting.
Les données peuvent notamment concerner :
- l'identification de l'opération ;
- la date de réalisation ;
- le montant de la transaction ;
- les éléments liés à la TVA ;
- les informations nécessaires au traitement de l'opération selon sa nature ;
- et, lorsque le dispositif l'impose, les données relatives au paiement.
Comment transmettre les données de e-reporting ?
Le nouveau dispositif repose sur les plateformes agréées, qui jouent un rôle central dans la transmission des factures électroniques et des données à l'administration.
L'entreprise doit donc choisir une plateforme agréée et s'assurer que son logiciel de gestion ou de facturation peut fonctionner avec le dispositif retenu.
1. Votre entreprise
Vous créez votre facture et disposez des données relatives à vos transactions.
2. Votre plateforme
La plateforme agréée assure le traitement et la transmission des données prévues par le dispositif.
3. L'administration fiscale
Les données réglementaires sont transmises à l'administration selon les modalités prévues.
Le e-reporting remplace-t-il les déclarations de TVA ?
Non.
Le e-reporting s'intègre au dispositif de transmission électronique des données, mais il ne signifie pas que les entreprises cessent automatiquement de déposer leurs déclarations de TVA selon les modalités habituelles.
Il faut donc distinguer la transmission des données de facturation et de transaction de la déclaration de TVA elle-même.
Comment préparer son entreprise au e-reporting ?
La préparation doit commencer par l'analyse de vos flux commerciaux.
1. Identifiez vos types de clients
Distinguez vos clients professionnels français, vos clients particuliers et vos clients professionnels établis à l'étranger.
2. Analysez vos opérations
Identifiez les ventes de biens, prestations de services, opérations intracommunautaires, exportations et autres flux susceptibles d'entrer dans le champ du dispositif.
3. Vérifiez votre régime de TVA
Le régime de TVA constitue un élément déterminant pour comprendre les obligations applicables à votre entreprise.
4. Vérifiez votre logiciel
Votre outil de facturation ou de gestion doit être compatible avec votre organisation future et avec la plateforme agréée que vous aurez choisie.
5. Fiabilisez vos données
Une donnée erronée dans votre logiciel peut avoir des conséquences sur la qualité des informations transmises.
6. Préparez le suivi des paiements
Lorsque le e-reporting de paiement s'applique, votre organisation doit permettre de disposer des informations nécessaires à leur transmission.
Checklist e-reporting PMG Invoicing
- Identifier mon régime de TVA.
- Identifier mes clients B2B et B2C.
- Identifier mes clients professionnels étrangers.
- Lister mes principaux types d'opérations.
- Vérifier les flux soumis au e-reporting.
- Vérifier mon logiciel de facturation.
- Choisir ou confirmer ma plateforme agréée.
- Vérifier la qualité de mes données.
- Préparer le suivi des paiements lorsque nécessaire.
- Tester mon organisation avant l'échéance applicable.
Les erreurs à éviter avec le e-reporting
❌ Penser que seul le B2B compte
Les opérations réalisées avec les particuliers peuvent également générer des obligations de e-reporting.
❌ Confondre e-invoicing et e-reporting
Les deux mécanismes sont complémentaires mais répondent à des situations différentes.
❌ Attendre septembre 2027
La préparation des données, du logiciel et des processus demande du temps. Mieux vaut tester progressivement.
Le e-reporting concerne-t-il les micro-entrepreneurs ?
Oui, lorsqu'ils sont concernés par le dispositif en fonction de leur situation au regard de la TVA et de leurs opérations.
Le statut de micro-entrepreneur ne constitue donc pas une exclusion automatique de la réforme.
Les micro-entrepreneurs doivent notamment anticiper leur capacité à recevoir des factures électroniques et analyser les éventuelles obligations de transmission de données liées à leur activité.
Une entreprise qui vend aux particuliers est-elle concernée ?
Oui.
Les entreprises réalisant des ventes ou prestations auprès de particuliers peuvent être concernées par le e-reporting de transaction.
C'est un point particulièrement important pour les commerces, artisans, restaurateurs, prestataires de services, e-commerçants et autres entreprises ayant une clientèle B2C.
Pourquoi le e-reporting change-t-il l'organisation administrative ?
Le e-reporting oblige les entreprises à accorder davantage d'importance à la qualité et à la structuration de leurs données.
Jusqu'à présent, certaines informations pouvaient rester dispersées entre la facturation, la comptabilité, les logiciels de caisse, les outils de paiement et les fichiers internes.
Avec la réforme, ces données doivent pouvoir alimenter correctement les processus de transmission prévus.
E-reporting : l'accompagnement PMG Invoicing
La réforme de la facturation électronique peut rapidement devenir complexe lorsque l'entreprise doit gérer plusieurs types de clients, différents modes de paiement et plusieurs catégories d'opérations.
PMG Invoicing accompagne les entrepreneurs dans la structuration de leur organisation de facturation et dans la préparation de leur transition vers le nouveau cadre de facturation électronique.
L'objectif est de mettre en place une organisation claire : données clients, facturation, suivi des transactions, réception des factures et préparation des échanges avec les outils concernés.
Préparez votre entreprise au e-reporting
Vous avez des clients particuliers, des clients professionnels ou une activité internationale ? Préparez dès maintenant votre organisation de facturation et vos données.
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Le e-reporting fait partie d'une réforme réglementaire évolutive. Les obligations doivent être vérifiées en fonction de la situation précise de chaque entreprise.
FAQ — E-reporting
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting désigne la transmission électronique à l'administration fiscale de certaines données relatives aux transactions qui ne relèvent pas directement du e-invoicing.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
Le e-invoicing concerne notamment la transmission électronique des factures dans les opérations entrant dans son champ. Le e-reporting concerne la transmission de certaines données de transactions et de paiement à l'administration fiscale.
Le e-reporting concerne-t-il les particuliers ?
Oui. Certaines opérations réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA, notamment les particuliers, peuvent être concernées par le e-reporting de transaction.
Le e-reporting concerne-t-il les entreprises étrangères ?
Certaines opérations réalisées avec des opérateurs établis hors de France peuvent être concernées, notamment selon leur nature et leur traitement au regard de la TVA.
Quand le e-reporting devient-il obligatoire ?
Les grandes entreprises et ETI sont concernées par leurs obligations à compter du 1er septembre 2026. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l'échéance est fixée au 1er septembre 2027.
Qu'est-ce que le e-reporting de transaction ?
Il correspond à la transmission à l'administration fiscale de données relatives à certaines transactions qui ne relèvent pas directement du circuit du e-invoicing.
Qu'est-ce que le e-reporting de paiement ?
Il correspond à la transmission de données relatives au paiement de certaines opérations lorsque ces opérations sont concernées par le dispositif.
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Non. Le e-reporting et la déclaration de TVA sont deux mécanismes distincts. La déclaration de TVA continue selon les modalités applicables à l'entreprise.
Une micro-entreprise est-elle concernée par le e-reporting ?
Oui, lorsqu'elle entre dans le champ de la réforme selon sa situation au regard de la TVA et la nature de ses opérations.
Faut-il choisir une plateforme agréée pour le e-reporting ?
Oui. Le dispositif repose notamment sur les plateformes agréées, qui assurent la transmission des données prévues par la réforme.