Facturation électronique 2026-2027 : le guide complet pour les entreprises
La réforme française de la facturation électronique est désormais entrée dans sa phase opérationnelle. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre électroniquement.
Facturation électronique : l'essentiel en 60 secondes
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures électroniquement.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniquement.
- Une facture électronique n'est pas simplement un PDF envoyé par e-mail : elle répond à des exigences de format, de transmission et de traitement.
- Les entreprises concernées doivent choisir une plateforme agréée pour participer au dispositif.
La facturation électronique est-elle devenue obligatoire ?
Oui. La réforme de la facturation électronique entre désormais dans sa phase de déploiement.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cette première échéance concerne les entreprises quelle que soit leur taille.
À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont également tenues d'émettre leurs factures électroniquement.
Le calendrier de la facturation électronique 2026-2027
La réforme repose sur deux grandes échéances. La distinction entre réception et émission est essentielle pour comprendre ce que votre entreprise doit faire aujourd'hui.
Toutes les entreprises : réception
Toutes les entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire du dispositif prévu par la réforme.
Grandes entreprises et ETI : émission
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre leurs factures sous forme électronique.
PME, TPE et micro-entreprises : émission
Les petites et moyennes entreprises, les TPE et les micro-entreprises devront être en capacité d'émettre leurs factures électroniquement.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique n'est pas simplement une facture papier numérisée ou un fichier PDF envoyé par e-mail.
Dans le cadre de la réforme, la facture électronique doit respecter un format permettant de transmettre des données structurées et exploitables par les systèmes informatiques concernés.
Son émission, sa transmission et sa réception s'inscrivent dans le circuit prévu par la réforme.
E-invoicing : qu'est-ce que c'est ?
Le terme e-invoicing désigne la facturation électronique proprement dite : l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques dans le cadre prévu par la réforme.
Le dispositif vise notamment les échanges concernés entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Émettre
La facture est créée dans un format répondant aux exigences du dispositif et transmise selon le circuit prévu.
Transmettre
Les données sont acheminées via les acteurs prévus par la réforme.
Recevoir
L'entreprise doit disposer d'une organisation lui permettant de réceptionner et de traiter les factures électroniques.
E-reporting : qu'est-ce que c'est ?
Le e-reporting correspond à la transmission électronique de certaines données relatives aux transactions qui ne relèvent pas directement de l'échange de factures électroniques entre entreprises concernées par le e-invoicing.
Selon la nature des opérations et la situation de l'entreprise, certaines données de transaction et de paiement peuvent être concernées par les transmissions à l'administration fiscale.
Quelles entreprises sont concernées ?
La réforme concerne les entreprises et professionnels assujettis à la TVA entrant dans le champ d'application du dispositif.
La taille de l'entreprise détermine principalement la date à laquelle elle doit émettre ses factures électroniquement.
| Entreprise | Réception | Émission |
|---|---|---|
| Grande entreprise | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| ETI | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| PME | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| TPE | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprise | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Et les micro-entrepreneurs ?
Le régime de la micro-entreprise ne signifie pas automatiquement que l'entreprise est exclue de la réforme.
Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés, y compris lorsqu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Leur situation doit donc être examinée au regard de leur activité, de leurs opérations et des règles applicables.
B2B, B2C et opérations internationales : quelles différences ?
Toutes les factures ne suivent pas exactement le même circuit. Il est donc important de distinguer les clients professionnels, les particuliers et certaines opérations réalisées avec des entreprises établies à l'étranger.
Les opérations B2B
Les opérations entre entreprises assujetties à la TVA entrant dans le champ de la réforme sont au cœur du dispositif de facturation électronique.
Les opérations B2C
Une vente à un particulier ne devient pas nécessairement une facture électronique B2B. Certaines données peuvent néanmoins relever du e-reporting.
Les opérations internationales
Les opérations réalisées avec des entreprises situées hors de France peuvent également être soumises à certaines obligations de transmission de données selon leur nature.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
La réforme repose sur des plateformes agréées, immatriculées par l'administration fiscale.
Ces plateformes jouent un rôle central dans la transmission, la réception et le traitement des factures électroniques ainsi que dans la transmission de certaines données à l'administration.
À compter du déploiement de la réforme, les entreprises concernées doivent donc intégrer ce nouvel intermédiaire dans leur organisation de facturation.
Quelles mentions doivent figurer sur les factures ?
La réforme ne supprime pas les mentions obligatoires déjà prévues par la réglementation. Elle s'accompagne également de nouvelles données à intégrer progressivement dans les factures.
Parmi les nouvelles mentions figurent notamment :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération concernée ;
- la mention relative à l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsqu'elle est applicable ;
- l'adresse complète de livraison lorsque celle-ci est différente de l'adresse de facturation, dans les situations concernées.
Comment préparer son entreprise à la facturation électronique ?
La conformité ne repose pas uniquement sur le choix d'un logiciel. Elle nécessite une véritable préparation de l'organisation administrative.
1. Identifier vos obligations
Commencez par déterminer votre régime de TVA, la typologie de vos clients et fournisseurs ainsi que la nature de vos opérations.
2. Vérifier votre capacité à recevoir des factures
Depuis le 1er septembre 2026, la réception est devenue une échéance concrète pour les entreprises concernées.
3. Auditer votre logiciel de facturation
Votre logiciel doit pouvoir s'intégrer dans le nouveau circuit et permettre une gestion adaptée de vos données de facturation.
4. Choisir une plateforme adaptée
Votre choix doit tenir compte de votre volume de factures, de vos clients, de vos fournisseurs, de votre comptabilité, de vos outils actuels et de vos besoins d'automatisation.
5. Nettoyer vos données clients
Vérifiez notamment les informations d'identification de vos clients, les SIREN, les adresses, les coordonnées et les informations fiscales nécessaires à vos factures.
6. Préparer votre organisation interne
Définissez qui crée les factures, qui les contrôle, qui traite les factures reçues et qui assure le suivi des éventuelles erreurs ou anomalies.
7. Tester avant l'échéance d'émission
Les TPE, PME et micro-entreprises disposent jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'obligation d'émission, mais attendre cette date pour commencer les tests peut créer une situation d'urgence inutile.
Checklist PMG Invoicing
- Identifier mon régime de TVA.
- Identifier les types de clients que je facture.
- Vérifier mon obligation de réception.
- Vérifier mon logiciel de facturation.
- Identifier la plateforme agréée adaptée.
- Vérifier mes données clients et fournisseurs.
- Vérifier les nouvelles mentions à intégrer.
- Préparer mon processus de réception.
- Préparer mon processus d'émission.
- Prévoir le traitement des anomalies et rejets.
Les erreurs à éviter
❌ Attendre 2027
L'obligation d'émission des TPE et micro-entreprises arrive en 2027, mais la réforme est déjà entrée dans sa phase de réception.
❌ Penser qu'un PDF suffit
Le PDF envoyé par e-mail ne correspond pas à lui seul au nouveau dispositif de facturation électronique.
❌ Choisir uniquement sur le prix
Une solution doit être évaluée selon sa compatibilité, son intégration et les besoins réels de l'entreprise.
Pourquoi cette réforme est-elle importante pour les entrepreneurs ?
La facturation électronique représente bien plus qu'un changement de format.
Elle modifie progressivement la manière dont les entreprises créent, transmettent, reçoivent, contrôlent et archivent leurs factures.
Pour une petite entreprise, c'est donc l'occasion de revoir l'ensemble de son organisation administrative et de supprimer certaines tâches manuelles inutiles.
Une bonne préparation peut notamment contribuer à améliorer la fiabilité des données, le suivi des factures et la circulation des informations entre l'entreprise, ses clients, ses fournisseurs et son environnement comptable.
La facturation électronique avec PMG Invoicing
La réforme peut sembler complexe lorsque l'on doit simultanément gérer son activité, ses clients, ses fournisseurs, sa facturation et son administratif.
PMG Invoicing accompagne les entrepreneurs dans la mise en place d'une organisation de facturation adaptée à leur activité et dans la préparation de leur transition vers la facturation électronique.
L'objectif n'est pas simplement de disposer d'un outil de facturation, mais de construire un fonctionnement administratif cohérent, simple et adapté à l'entreprise.
Préparez votre entreprise à la facturation électronique
Vous souhaitez comprendre vos obligations, préparer votre organisation et mettre en place une solution de facturation adaptée ? Découvrez l'accompagnement proposé par PMG Invoicing.
Découvrir le Pack Facturation ÉlectroniqueSources officielles et informations utiles
La réglementation évoluant progressivement, consultez régulièrement les sources officielles pour vérifier les modalités applicables à votre situation.
FAQ — Facturation électronique 2026-2027
La facturation électronique est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre électroniquement.
Quand les TPE et micro-entreprises devront-elles émettre des factures électroniques ?
Les PME, TPE et micro-entreprises devront être en capacité d'émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique dans le cadre de la réforme doit respecter des exigences spécifiques de format, de données et de transmission.
Qu'est-ce que le e-invoicing ?
Le e-invoicing correspond à la facturation électronique, c'est-à-dire notamment l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques dans le cadre prévu par la réforme.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting correspond à la transmission électronique de certaines données de transactions et, selon les cas, de données de paiement à l'administration fiscale.
Une micro-entreprise est-elle concernée ?
Oui. Les micro-entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, y compris lorsqu'elles bénéficient de la franchise en base de TVA.
Dois-je choisir une plateforme agréée ?
Les entreprises concernées doivent intégrer une plateforme agréée dans leur organisation de facturation électronique conformément au dispositif mis en place par l'administration fiscale.
Dois-je changer immédiatement de logiciel ?
Pas nécessairement. Il faut d'abord vérifier les fonctionnalités de votre solution actuelle, son intégration avec le dispositif et sa capacité à répondre à vos besoins futurs.
Pourquoi préparer la réforme avant septembre 2027 ?
Parce que la mise en conformité nécessite potentiellement de choisir une solution, vérifier les données clients, adapter les processus, tester les échanges et former les personnes concernées.