E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
E-invoicing, e-reporting, facturation électronique : ces trois notions sont souvent confondues. Pourtant, elles correspondent à des obligations différentes dans le nouveau dispositif français de facturation électronique. Découvrez simplement ce qui distingue le e-invoicing du e-reporting, quelles opérations sont concernées, quelles données sont transmises et ce que cela change pour votre entreprise.
E-invoicing ou e-reporting : l'essentiel
- E-invoicing : il concerne la transmission électronique des factures dans les opérations entrant dans le champ de la facturation électronique.
- E-reporting : il concerne la transmission à l'administration fiscale de certaines données de transactions et de paiement.
- Une même entreprise peut être concernée par les deux dispositifs.
- Le e-invoicing concerne notamment les opérations B2B entrant dans le champ de la réforme.
- Le e-reporting concerne notamment certaines opérations avec des particuliers ou des opérateurs établis à l'étranger.
E-invoicing et e-reporting : quelle est la différence ?
La différence fondamentale tient à la nature de l'opération et à ce qui doit être transmis.
Avec le e-invoicing, on se trouve dans un véritable échange de facture électronique entre les entreprises concernées.
Avec le e-reporting, certaines données de transactions et de paiement sont transmises à l'administration fiscale, notamment lorsque l'opération ne relève pas directement du e-invoicing.
📄 E-invoicing
Le e-invoicing correspond à la facturation électronique.
- Émission d'une facture électronique
- Transmission de la facture au client
- Réception électronique de la facture
- Transmission de certaines données de facture à l'administration
📊 E-reporting
Le e-reporting correspond à la transmission de données à l'administration fiscale.
- Données de certaines transactions
- Opérations ne relevant pas du e-invoicing
- Certaines opérations avec des particuliers
- Certaines opérations internationales
- Données de paiement selon les opérations concernées
Qu'est-ce que le e-invoicing ?
Le e-invoicing, ou facturation électronique, désigne le système dans lequel les factures concernées sont émises, transmises et reçues sous forme électronique selon les règles prévues par la réforme.
Il ne s'agit donc pas simplement de transformer une facture papier en PDF.
Qui est concerné par le e-invoicing ?
Le dispositif concerne notamment les opérations de ventes de biens et de prestations de services réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, dans le périmètre prévu par la réforme.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting consiste à transmettre électroniquement à l'administration fiscale certaines données relatives à des opérations qui ne sont pas directement couvertes par le e-invoicing.
Il permet ainsi à l'administration fiscale de disposer de données relatives à certaines opérations réalisées par l'entreprise.
Le e-reporting ne signifie donc pas nécessairement que l'entreprise transmet une facture électronique à son client.
Qu'est-ce que le e-reporting de transaction ?
Le e-reporting de transaction concerne notamment certaines opérations qui ne relèvent pas du e-invoicing.
Il peut notamment concerner certaines opérations réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA, comme les particuliers, ainsi que certaines opérations réalisées avec des opérateurs établis à l'étranger.
👤 Client particulier
Certaines ventes ou prestations réalisées auprès de particuliers peuvent relever du e-reporting de transaction.
🌍 Client étranger
Certaines opérations réalisées avec des entreprises établies à l'étranger peuvent également relever du e-reporting.
📊 Données fiscales
Les données concernées sont transmises électroniquement à l'administration fiscale selon les modalités prévues.
Qu'est-ce que le e-reporting de paiement ?
Le e-reporting de paiement concerne la transmission de certaines informations relatives au paiement des opérations concernées.
Cette dimension est particulièrement importante pour les activités dans lesquelles la TVA est exigible au moment de l'encaissement.
E-invoicing vs e-reporting : le tableau comparatif
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Objectif | Échanger une facture électronique entre les acteurs concernés. | Transmettre certaines données à l'administration fiscale. |
| Nature | Facture électronique. | Données de transaction et/ou de paiement. |
| Client particulier | Généralement hors e-invoicing B2B. | Certaines opérations peuvent relever du e-reporting. |
| Opérations internationales | Selon le périmètre de la réforme. | Certaines opérations peuvent relever du e-reporting. |
| Données transmises à l'administration | Certaines données extraites de la facture. | Données de transactions et, selon les cas, données de paiement. |
| Plateforme agréée | Oui. | Oui, pour les fonctionnalités prévues par la réforme. |
E-invoicing ou e-reporting : 5 exemples concrets
La meilleure façon de comprendre la différence est de partir de situations rencontrées quotidiennement par les entrepreneurs.
Vous facturez une entreprise française
Votre client est une entreprise assujettie à la TVA établie en France et l'opération entre dans le champ de la réforme : vous êtes dans le périmètre du e-invoicing.
Vous facturez un particulier
La facture adressée au particulier n'entre pas dans le dispositif de e-invoicing B2B. Les données de l'opération peuvent relever du e-reporting de transaction.
Vous réalisez une opération avec l'étranger
Certaines opérations internationales peuvent relever du e-reporting, selon leur nature et leur traitement fiscal.
Votre facture électronique est payée
Selon la nature de l'opération et les règles applicables, certaines données relatives au paiement peuvent être concernées par le e-reporting de paiement.
Vous avez plusieurs types de clients
Une même entreprise peut être concernée simultanément par le e-invoicing et le e-reporting.
Quel rôle joue la plateforme agréée ?
La plateforme agréée occupe une place centrale dans le dispositif. Elle intervient à la fois dans la circulation des factures électroniques et dans la transmission des données à l'administration fiscale.
L'administration fiscale précise qu'une plateforme agréée peut notamment assurer l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques, l'extraction de données de facture ainsi que la transmission de données de transactions et de paiement.
Quand les obligations de e-invoicing et e-reporting s'appliquent-elles ?
Le calendrier de la réforme est progressif et dépend principalement de la taille de l'entreprise.
| Date | Entreprises | Principales obligations |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises concernées | Capacité à recevoir des factures électroniques. |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émission électronique et transmission des données de e-reporting selon les obligations applicables. |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émission électronique et transmission des données de e-reporting selon les obligations applicables. |
Le calendrier officiel distingue donc bien la réception des factures et leur émission. Les obligations de e-reporting sont également déployées progressivement selon le profil de l'entreprise.
Comment préparer son entreprise ?
Comprendre la différence entre e-invoicing et e-reporting est une première étape. La suivante consiste à vérifier concrètement ce que votre entreprise doit mettre en place.
Checklist PMG Invoicing
- Identifier votre régime de TVA.
- Identifier vos différents types de clients.
- Distinguer vos opérations B2B, B2C et internationales.
- Vérifier votre capacité actuelle à recevoir des factures électroniques.
- Vérifier si votre logiciel de facturation est compatible avec votre future organisation.
- Identifier une plateforme agréée adaptée.
- Vérifier la qualité de vos données clients et fournisseurs.
- Préparer la transmission des données nécessaires au e-reporting.
- Préparer le traitement des données de paiement lorsque celui-ci est concerné.
- Tester votre organisation avant votre échéance d'émission.
Les 5 erreurs à éviter
1. Confondre PDF et e-invoicing
Une facture PDF envoyée par e-mail ne constitue pas à elle seule une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
2. Croire que tout est du e-invoicing
Les opérations B2C et certaines opérations internationales peuvent relever du e-reporting.
3. Oublier le paiement
Le dispositif comporte également une dimension liée aux données de paiement pour les opérations concernées.
4. Choisir uniquement son logiciel
Le logiciel de facturation n'est qu'un élément de l'organisation globale.
5. Attendre septembre 2027
La réception des factures électroniques concerne déjà toutes les entreprises concernées depuis septembre 2026.
6. Négliger ses données
La qualité des données clients, fournisseurs et factures devient essentielle dans le nouveau circuit.
Besoin d'aide pour préparer votre facturation électronique ?
E-invoicing, e-reporting, plateforme agréée, organisation de facturation : PMG Invoicing vous accompagne pour préparer votre entreprise et mettre en place une organisation adaptée à votre activité.
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FAQ — E-invoicing et e-reporting
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
Le e-invoicing concerne l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques dans le périmètre prévu par la réforme. Le e-reporting concerne la transmission à l'administration de certaines données de transactions et de paiement.
Le e-invoicing concerne-t-il les particuliers ?
Les opérations réalisées avec des particuliers ne relèvent pas du e-invoicing B2B. Certaines de ces opérations peuvent en revanche être concernées par le e-reporting de transaction.
Qu'est-ce que le e-reporting de transaction ?
Il s'agit de la transmission électronique à l'administration de certaines données relatives aux opérations qui ne relèvent pas directement du e-invoicing.
Qu'est-ce que le e-reporting de paiement ?
Il concerne la transmission de certaines données relatives au paiement des opérations concernées par le dispositif.
Une entreprise peut-elle être concernée par les deux ?
Oui. Une entreprise qui facture à la fois des professionnels, des particuliers et éventuellement des clients étrangers peut être concernée par plusieurs volets de la réforme.
Le e-invoicing remplace-t-il le e-reporting ?
Non. Les deux dispositifs sont complémentaires. Le e-invoicing concerne la facture électronique dans les opérations entrant dans son périmètre, tandis que le e-reporting concerne certaines données de transactions et de paiement.
Dois-je utiliser une plateforme agréée ?
Les entreprises concernées doivent recourir à une plateforme agréée pour les fonctions prévues par la réforme, notamment l'émission et la réception des factures électroniques et la transmission des données concernées.
Quand les TPE et micro-entreprises sont-elles concernées ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les petites et micro-entreprises doivent également être en capacité d'émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting à partir du 1er septembre 2027.